Assurance Santé Retraite

On le sait tous : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit couvrir les frais de santé obligatoires. Nous avons tous des frais de santé obligatoires. Il est possible pour les employeurs de distinguer la couverture par catégorie de salariés en se basant sur des critères objectifs. Le point avec Samassur, spécialiste en mutuelle santé senior.

La réglementation permet de distinguer les salariés qui appartiennent à la catégorie des cadres et des non cadres. Dans les contrats de santé cependant, Samassur conseille la vigilance. Il faut éviter de trop distinguer.

Samassur: la distinction cadres non-cadres en assurance santé
Samassur: la distinction cadres non-cadres en assurance santé

La distinction en assurance santé

L’employeur peut distinguer les cadres et les non-cadres en assurance santé. Pour cela il doit mettre en place des contrats de complémentaires santé d’entreprise différents pour les salariés cadres d’une part et pour les salariés non-cadres d’autre part.

Les couvertures santé collectives

Cependant, il n’est pas possible de mettre en place plusieurs couvertures santé collectives différentes pour sous-catégories.

Par exemple, dans la catégorie des salariés « non-cadres », les garanties santé des ouvriers ne peuvent pas être différentes de celles des employés.

Définir les cadres et les non-cadres

La définition de catégorie «  cadres » ne correspond pas exactement à la définition « salariés affiliés à l’AGIRC ». En effet, Samassur indique qu’au sens de la règlementation sociale, la catégorie « cadre » vise uniquement : les ingénieurs, les cadres ainsi que les dirigeants affiliés au régime général, c’est-à-dire, le champ défini par la convention de l’AGIRC.

Ainsi un agent de maîtrise, même s’il est affilié à l’AGIRC, devra être rattaché au contrat de mutuelle santé collective des non-cadres et non à celui des cadres. En revanche, si l’employeur souhaite que les agents de maîtrise ou techniciens affiliés à l’AGIRC bénéficient des mêmes garanties que les ingénieurs ou dirigeants, il convient d’opérer une autre distinction que celle de « cadres » et « non-cadres », dans le cadre des contrats santé collectifs.

Samassur souligne qu’on pourrait distinguer l’ensemble des salariés affiliés à l’AGIRC de l’ensemble des salariés non-affiliés à l’AGIRC.

Le résultat de la distinction
Le résultat de la distinction

Le résultat de la distinction du personnel

Samassur indique qu’il peut y avoir un impact pour la mutuelle santé collective. La distinction du personnel en 2 catégories de salariés permet de faire bénéficier chaque catégorie de différentes garanties santé, différentes répartition de la cotisation entre employeur et salarié et de différentes dispenses d’adhésion.

Les contrats de retraites supplémentaires

Chez les cadres, il est possible de retrouver les articles 83. Ce sont des contrats de retraite supplémentaires qui permettent d’améliorer le sort des retraites des cadres.

Samassur rappelle que si vous mettez en place un contrat article 83, il s’applique sur l’ensemble de collège cadre. Il permet aux bénéficiaires de compléter avec l’aide de l’entreprise, les pensions des régimes obligatoires, moyennant des cotisations constantes dont le taux est connu d’avance, en se constituant un capital qui sera en principe versé sous forme de rente viagère une fois à la retraite.

A propos de la rente viagère

Evidemment cette rente viagère est imposable entre les mains de celui qui en bénéficie, puisque la cotisation en amont est déductible de l’entreprise si vous répondez aux critères d’objectivité. Le montant des cotisations doit être le même pour tout le personnel ou pour certains catégories de personnel déterminées.

Le taux est exprimé en pourcentage des tranches du salaire. Il peut être fonction de plusieurs paramètres librement fixés au contrat tels que les caractéristiques des salariés bénéficiaires ou encore leurs niveaux de salaires.

Les cotisations définies du contrat « article 83 » sont versées à l’assureur et sont affectées sur les comptes individuels des salariés après déduction des frais de gestion.

La mise en place de l’article 83 est un acte distinct. Il faut s’assurer qu’il soit respecté avec une décision unilatérale de l’employeur.

La signature de contrat de retraites expliquée par Samassur
La signature de contrat de retraites expliquée par Samassur

Cas de déblocage du contrat « article 83 »

Les cas de déblocage à titre exceptionnel existent. Le salarié ne pourra toucher à ces fonds qu’à son départ à la retraite sauf s’il survient certains événements :

  • La cessation d’activité non salariée avec liquidation judiciaire de l’activité
  • Arrivée en fin de droits des allocations d’assurances chômage suite à une privation involontaire d’emploi.
  • Invalidité correspondant au classement dans les 2ème ou 3ème catégories de la Sécurité Sociale.
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS.
  • Surendettement

La vie du contrat

Lorsque le salarié change d’entreprise, si son nouvel employeur propose le même dispositif retraite, il a alors la possibilité de transférer gratuitement le capital retraite précédemment constitué sur le contrat collectif en vigueur au sein de sa nouvelle entreprise.

Selon Samassur Avis, si son nouvel employeur ne propose pas ce type de dispositif, l’argent sur le contrat lui reste acquis et continue à fructifier jusqu’à la liquidation des droits à retraite.

Décès du titulaire du contrat

Si le titulaire du contrat décède avant son départ à la retraite, le capital revient aux bénéficiaires désignés sous forme de capital ou de rente, suivant les dispositions prévues au contrat.

Si le titulaire est à la retraite, la rente peut faire l’objet d’une réversion au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin si cette option a été retenue au moment de la liquidation.